Directeur de la publication : Céline Dassonville
21 rue d'Hauteville, 75010 Paris
ethiwork
SIRET : 84261982700012
Hébergeur : WEBFLOW
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ethiwork et ses clients professionnels pour la fourniture de prestations de conseil, de formation et de services créatifs.
Sauf disposition contraire stipulée dans le devis ou le contrat, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission et/ou de la date spécifier l'approche contractuelle.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées comme suit :
Par exemple, si le taux de refinancement de la BCE est de 4,25 %, le taux des pénalités de retard sera de 14,25 % (4,25 % + 10 %).
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et s’ajoute aux pénalités de retard.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, ethiwork se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de toute autre action.
Si, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat pourra être résilié de plein droit par ethiwork, qui pourra demander en référé la restitution des prestations fournies et exiger des dommages et intérêts.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Propriété intellectuelle : Notre société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure du site de ethiwork, sa présentation et les éléments qui le composent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (n°78-17) du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi ») et au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), ETHIWORK est « responsable de traitement » des données collectées pour son compte sur www.ethiwork.com (ci-après « le Site ») ou lors de ses démarches à des fins commerciales ou informatives.
En cette qualité, ETHIWORK s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ladite Loi et ledit Règlement.
L’utilisateur du Site est notamment informé que les informations qu’il communique à eTHIWORK sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site et sont destinées uniquement au(x) service(s) ou collaborateur(s) de eTHIWORK en charge desdites prestations.
eTHIWORK est amené à faire de la prospection commerciale à partir des données transmises sur le Site, sous réserve que la personne concernée soit strictement identifiée comme un professionnel et que celui-ci n’est pas expressément exprimer son opposition à un tel traitement.
Les modalités des traitements sur le Site sont les suivantes :
Les finalités poursuivies sont :
Les données à caractère personnel traitées sur le Site sont le nom, le prénom, l’adresse mail personnelle (recrutement) ou professionnelle (contact), l’adresse postale, le numéro de téléphone personnel (recrutement) ou professionnel (contact), la société (contact), des données relatives à la vie professionnelle (recrutement) ainsi que des données de navigation (tel que l’adresse IP, le navigateur utilisé, les pages consultées) de la personne concernée. Toute autre donnée figurant dans les champs libres des formulaires mis à disposition de l’Utilisateur ne saurait être anticipée par eTHIWORK. Néanmoins, celles-ci feront l’objet d’une protection similaire aux données demandées ou exigées sur le Site.
Les catégories de personnes concernées sont toutes personnes physiques souhaitant :
La durée de conservation des données varie en fonction des finalités poursuivies :
Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant :
eTHIWORK
12 rue Philippe de Girard
75010 PARIS
impact@ethiwork.com
Le message devra contenir l’objet « Exercice de mon droit » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée.
Conformément aux dispositions du même chapitre, l’utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Hors cadre contractuel, le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée. L’exercice de ces droits se fait également via le courriel susvisé et selon les mêmes exigences.
ETHIWORK informe également l’Utilisateur du Site que celui-ci dispose d’un droit de réclamation, si, au cours d’un traitement de données, il s’estime lésé par ledit traitement. Elle encourage alors à consulter le site de la CNIL pour plus d’information sur ce volet.
ETHIWORK s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. Il s’engage également à notifier aux Utilisateurs ainsi qu’à l’Autorité de contrôle compétente toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.
Ces règles sont appliquées également par les Sous-traitants de ETHIWORK, qui s’y sont engagés contractuellement auprès de cette dernière.
La réalisation, la maintenance et l’hébergement du Site sont assurées par la société webflow (ci-après « Le Sous-traitant ») pour le compte de eTHIWORK.
eTHIWORK certifie avoir étudié et choisi le Sous-traitant pour son niveau de protection des données personnelles conformes aux exigences du Règlement. Le Sous-traitant s’est engagé, au même titre que eTHIWORK, à respecter les dispositions dudit Règlement et à permettre par tout moyen à eTHIWORK de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées mentionnées ci-dessus.
Le Sous-traitant s’est également engagé à ne pas sous-traiter les données personnelles sans l’information et l’approbation préalable de eTHIWORK.
eTHIWORK se chargera alors de vérifier l’existence d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui qu’il applique et fait appliquer à son Sous-traitant chez ce sous-traitant ultérieur. Ce droit de regard constitue une composante déterminante et essentielle du contrat de sous-traitance de eTHIWORK.
eTHIWORK et son Sous-traitant s’engagent conjointement à ce que les données personnelles collectées sur le Site soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.
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